Rétablissement de la peine de perpétuité réelle

Initiateur Jacques Bompard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à rétablir la peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour les crimes les plus graves. Concrètement, cela signifie que certains criminels condamnés ne sortiront jamais de prison, même après des décennies. Cela renforce la sécurité publique en garantissant l'incarcération définitive des auteurs d'actes particulièrement violents.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-07