Encadrement de l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Cette loi limite la hausse annuelle de la taxe foncière pour les propriétaires de maisons et d'appartements, empêchant les augmentations brutales décidées par les collectivités locales. Concrètement, elle protège le pouvoir d'achat des ménages en garantissant que leur facture d'impôt ne grimpera pas plus vite que l'inflation.