Port de signes discriminatoires dans l'espace public et les services publics

Initiateur Gilbert Collard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit le port de signes religieux ostensibles dans les écoles publiques et les administrations. Elle vise à garantir la neutralité de l'espace public et à protéger la liberté de conscience de tous les citoyens. Pour les usagers, cela signifie qu'ils ne peuvent plus porter de tenues religieuses visibles lors de leurs démarches administratives ou pour leurs enfants à l'école.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-07