Port de signes discriminatoires dans l'espace public et les services publics
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit le port de signes religieux ostensibles dans les écoles publiques et les administrations. Elle vise à garantir la neutralité de l'espace public et à protéger la liberté de conscience de tous les citoyens. Pour les usagers, cela signifie qu'ils ne peuvent plus porter de tenues religieuses visibles lors de leurs démarches administratives ou pour leurs enfants à l'école.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-07