Evaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

Cette loi permet de réexaminer une condamnation pénale définitive si de nouveaux éléments sérieux remettent en cause la culpabilité de la personne. Elle offre ainsi une chance de réhabilitation aux victimes d'erreurs judiciaires en facilitant la révision de leur dossier.