Evaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs du Procureur de la République financier pour mieux traquer la fraude fiscale et la grande délinquance économique. Elle permet de saisir plus facilement les criminels financiers et d'appliquer des sanctions plus lourdes pour protéger l'économie nationale. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure protection de l'argent public et une justice plus efficace contre ceux qui échappent à leurs obligations.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2016-10-07