Réforme des règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie le fonctionnement des commissions qui supervisent les regroupements de communes, en rendant leurs décisions plus rapides et transparentes. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure coordination des services publics locaux, comme les transports ou la gestion des déchets, sans alourdir les démarches administratives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-07