Interdiction de la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux médias et aux plateformes en ligne de publier les photos ou l'identité des auteurs d'actes terroristes. Elle vise à empêcher la propagande et à éviter que ces individus ne deviennent des modèles pour d'autres potentiels criminels. Pour les citoyens, cela signifie que l'information sur ces faits sera fournie sans révéler les visages ou les noms des suspects.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-07