Collectivités : schémas régionaux d'aménagement du territoire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les régions à définir un plan d'aménagement du territoire pour organiser leur développement économique et environnemental. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre les projets futurs dans leur région, comme les nouvelles infrastructures ou la protection de la nature. Cela vise à garantir un équilibre entre les besoins de développement et la qualité de vie des habitants.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-19