Extension de la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités d'utiliser l'argent restant de leurs aides pour la continuité territoriale afin de financer des routes et des voies ferrées. Concrètement, cela accélère la rénovation des infrastructures locales sans attendre de nouveaux budgets, améliorant ainsi les déplacements quotidiens des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-19