Protection des acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement

Cette loi protège les acheteurs de logements neufs en garantissant que l'argent versé à l'entrepreneur est utilisé exclusivement pour la construction du bien. Elle impose des garanties financières et des contrôles stricts pour éviter que les fonds ne soient détournés, assurant ainsi la livraison du logement même en cas de faillite du promoteur. En résumé, elle sécurise l'épargne des citoyens et réduit considérablement le risque de ne jamais recevoir sa maison.