Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacs ou un concubin gravement malade
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à un salarié de céder jusqu'à 10 jours de repos (congés payés ou RTT) à son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin gravement malade. Ces jours sont transférés sans perte de salaire pour aider le proche à se reposer ou à s'occuper de lui. Cela offre ainsi une souplesse précieuse aux familles sans pénaliser le budget du donateur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-19