Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacs ou un concubin gravement malade

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à un salarié de céder jusqu'à 10 jours de repos (congés payés ou RTT) à son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin gravement malade. Ces jours sont transférés sans perte de salaire pour aider le proche à se reposer ou à s'occuper de lui. Cela offre ainsi une souplesse précieuse aux familles sans pénaliser le budget du donateur.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-10-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-19