Exclusion du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'orienter les victimes de violences conjugales ou familiales vers une médiation familiale. Elle vise à protéger les victimes en évitant qu'elles soient contraintes de se retrouver face à leur agresseur dans un cadre de dialogue. Concrètement, les professionnels ne peuvent plus proposer ce type de médiation dans ces situations de danger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-19