Evaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux

en cours
Résumé IA

Cette loi oblige l'État à mesurer régulièrement l'efficacité des aides sociales pour savoir si elles aident vraiment les personnes à accéder à leurs droits. Concrètement, cela permet d'ajuster ou de supprimer les dispositifs inefficaces pour mieux cibler l'aide sur ceux qui en ont le plus besoin.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2016-10-26