Evaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'État à mesurer régulièrement l'efficacité des aides sociales pour savoir si elles aident vraiment les personnes à accéder à leurs droits. Concrètement, cela permet d'ajuster ou de supprimer les dispositifs inefficaces pour mieux cibler l'aide sur ceux qui en ont le plus besoin.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-10-26