Mise en application des titres III et IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Cette loi précise les règles pratiques pour appliquer les dispositions sur le logement et l'urbanisme de la loi de 2014. Elle simplifie les procédures pour les maires et les citoyens concernant les permis de construire et l'urbanisme local. Concrètement, elle vise à accélérer la construction de logements et à rendre les règles d'urbanisme plus claires pour tous.