Prévention du développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui

Cette loi simplifie les procédures pour expulser les squatteurs occupant illégalement des terrains privés dans les Outre-mer. Elle vise à protéger les propriétaires fonciers et à freiner la création de nouvelles zones d'habitat précaire. Concrètement, les citoyens propriétaires retrouvent plus rapidement la maîtrise de leurs biens sans attendre de longues procédures judiciaires.