Exonération de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers

Initiateur Bérengère Poletti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime automatiquement la taxe d'habitation pour tous les étudiants qui perçoivent une bourse sur critères sociaux. Concrètement, ces jeunes ne paieront plus cette redevance annuelle liée à leur logement étudiant, ce qui allège directement leurs dépenses. Cette mesure vise à soulager le budget des boursiers sans qu'ils aient besoin de faire de démarche particulière.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-10-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-26