Exonération de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime automatiquement la taxe d'habitation pour tous les étudiants qui perçoivent une bourse sur critères sociaux. Concrètement, ces jeunes ne paieront plus cette redevance annuelle liée à leur logement étudiant, ce qui allège directement leurs dépenses. Cette mesure vise à soulager le budget des boursiers sans qu'ils aient besoin de faire de démarche particulière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-26