Mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des consommateurs en interdisant les clauses abusives et en encadrant strictement les pratiques commerciales trompeuses. Elle permet aux citoyens d'obtenir plus facilement des réparations ou des remboursements en cas de problème avec un produit ou un service. En clair, elle donne aux acheteurs des outils plus puissants pour contester les injustices et sécuriser leurs achats.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2016-10-19