Mise en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des consommateurs en interdisant les clauses abusives et en encadrant strictement les pratiques commerciales trompeuses. Elle permet aux citoyens d'obtenir plus facilement des réparations ou des remboursements en cas de problème avec un produit ou un service. En clair, elle donne aux acheteurs des outils plus puissants pour contester les injustices et sécuriser leurs achats.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-10-19