Impression 3D et à l'ordre public

Initiateur Claudine Schmid LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à encadrer l'impression 3D pour empêcher la fabrication d'objets dangereux ou illicites, comme des armes ou des contrefaçons. Elle impose aux utilisateurs et aux plateformes de vérifier les fichiers numériques avant impression pour garantir le respect de l'ordre public. Pour le citoyen, cela signifie une responsabilité accrue sur ce qu'il imprime, avec des risques de sanctions en cas de non-respect.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-10-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-26