Protection du droit d’auteur dans le Marché Unique du Numérique

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Résumé IA

Cette loi vise à protéger les créateurs en obligeant les grandes plateformes en ligne à mieux filtrer les contenus protégés par le droit d'auteur. Concrètement, cela signifie que vous ne pourrez plus partager facilement des vidéos ou des musiques piratées sur ces sites, mais cela garantit aussi que les artistes seront mieux rémunérés pour leurs œuvres.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2016-10-18