Protection du droit d’auteur dans le Marché Unique du Numérique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les créateurs en obligeant les grandes plateformes en ligne à mieux filtrer les contenus protégés par le droit d'auteur. Concrètement, cela signifie que vous ne pourrez plus partager facilement des vidéos ou des musiques piratées sur ces sites, mais cela garantit aussi que les artistes seront mieux rémunérés pour leurs œuvres.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2016-10-18