Suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités

Cette loi met fin au statut d'exception des petits établissements de santé, leur permettant de bénéficier des mêmes financements et règles que les grands hôpitaux. Concrètement, cela vise à sécuriser leur survie financière et à garantir que les citoyens conservent un accès facile aux soins de proximité dans les zones rurales ou urbaines.