Confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient certaines infractions au code de la route

Cette loi permet de confisquer le véhicule de tout conducteur qui commet plusieurs infractions graves au code de la route. Concrètement, cela signifie que les récidivistes peuvent perdre leur voiture de manière définitive, ce qui les prive de leur moyen de transport. L'objectif est de dissuader les comportements routiers dangereux en imposant une sanction financière et pratique très lourde.