Extension du régime de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend le droit de légitime défense, actuellement réservé aux gendarmes, à tous les membres des forces de l'ordre comme les policiers. Concrètement, cela signifie que ces agents pourront utiliser la force, y compris l'arme à feu, pour se défendre face à une attaque immédiate, sans craindre des poursuites judiciaires excessives. Pour les citoyens, cela renforce la protection lors des interventions, mais peut aussi accroître le risque d'usage de la force dans certaines situations de conflit.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-11-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-09