Attribution de la carte de combattants aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

Cette loi reconnaît le statut de combattant aux soldats ayant servi en Algérie après la fin officielle de la guerre, entre juillet 1962 et juillet 1964. Elle permet ainsi à ces anciens militaires d'accéder aux mêmes droits et avantages que ceux qui ont combattu durant le conflit, comme des pensions ou des facilités administratives.