Système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage aux fins de navigation aérienne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi établit un système de certification européen pour les équipements qui inspectent ou filtrent les avions, garantissant qu'ils sont sûrs et fiables. Elle permet aux citoyens de voyager en toute confiance, car ces contrôles techniques stricts réduisent les risques d'accidents liés à des défaillances matérielles. En harmonisant les normes dans toute l'Europe, elle simplifie également les procédures pour les compagnies aériennes tout en maintenant un haut niveau de sécurité.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2016-09-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-09-27
Discussion en séance publique
Décision 2016-10-29