Renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers

Initiateur Franck Marlin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des policiers en facilitant la reconnaissance de la légitime défense, même en cas de tir répréhensible, tant que l'agent croyait agir pour se protéger. Pour les citoyens, cela signifie que les forces de l'ordre bénéficieront d'une plus grande marge de manœuvre pour utiliser la force sans craindre des poursuites pénales systématiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-11-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-11-09