Extension des prérogatives du maire et de la police municipale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne au maire et à la police municipale de nouveaux pouvoirs pour intervenir plus rapidement dans les zones sensibles, notamment pour vérifier les identités ou contrôler les véhicules. Pour les citoyens, cela signifie une présence policière accrue dans l'espace public, ce qui peut renforcer le sentiment de sécurité mais aussi susciter des inquiétudes quant au respect de la vie privée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-11-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-09