Renforcement de la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes

Initiateur Guillaume Larrivé LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les peines pour les violences contre les policiers et gendarmes tout en facilitant leur droit à utiliser la force en cas d'agression. Concrètement, elle permet aux forces de l'ordre d'être présumés en légitime défense plus facilement, ce qui réduit les risques de poursuites contre eux. Pour les citoyens, cela signifie que les sanctions contre les agressions policières seront plus lourdes et que l'usage de la force par les agents sera mieux protégé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-11-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-11-09