Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Initiateur Bruno Sido
adopté
Résumé IA
Cette loi permet de conserver les anciennes communes associées même après la création d'une nouvelle commune. Concrètement, cela garantit aux habitants de ces anciennes entités de garder leur propre maire et une certaine autonomie de gestion locale.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-11-20
Nomination de rapporteur 2016-02-10
Dépôt de rapport 2016-03-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-08
Décision 2016-03-08
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-09
Nomination de rapporteur 2016-05-18
Réunion de commission 2016-05-24
Réunion de commission 2016-06-01
Dépôt de rapport 2016-05-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-06-01
Décision 2016-06-01
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-06-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-06-02
Dépôt de rapport 2016-10-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-10-25
Décision 2016-10-25
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-11-08