Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Initiateur Bruno Sido
adopté
Résumé IA
Cette loi permet de conserver les anciennes communes associées même après la création d'une nouvelle commune. Concrètement, cela garantit aux habitants de ces anciennes entités de garder leur propre maire et une certaine autonomie de gestion locale.
Informations
- Rapporteur
- Christine Pirès Beaune SOC-A
- NOR
- ARCX1607690L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-11-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-11-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2016-02-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2016-03-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-08
Décision 2016-03-08
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-03-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-05-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-05-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-06-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-05-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-06-01
Décision 2016-06-01
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-06-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-06-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2016-10-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-10-25
Décision 2016-10-25
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-11-08