Généralisation de la consultation publique en ligne sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend obligatoire la mise en ligne des projets de loi avant qu'ils ne soient discutés au Parlement, permettant à tous les citoyens de donner leur avis. Concrètement, cela offre à chacun la possibilité de participer directement à la création des lois via internet, rendant le processus législatif plus transparent et inclusif.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-28