Généralisation de la consultation publique en ligne sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement

Initiateur Luc Belot SER
en cours
Résumé IA

Cette loi rend obligatoire la mise en ligne des projets de loi avant qu'ils ne soient discutés au Parlement, permettant à tous les citoyens de donner leur avis. Concrètement, cela offre à chacun la possibilité de participer directement à la création des lois via internet, rendant le processus législatif plus transparent et inclusif.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-10-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-28