Généralisation de la consultation publique par l'internet sur les textes de loi avant leur examen

en cours
Résumé IA

Cette loi oblige l'État à soumettre les projets de textes de loi à une consultation en ligne avant leur examen par le Parlement. Elle permet ainsi à chaque citoyen de lire, commenter et proposer des modifications directement sur internet. Cela rend la démocratie plus transparente et donne une voix directe au public dans l'élaboration des lois.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-10-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-27