Généralisation de la consultation publique par l'internet sur les textes de loi avant leur examen
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'État à soumettre les projets de textes de loi à une consultation en ligne avant leur examen par le Parlement. Elle permet ainsi à chaque citoyen de lire, commenter et proposer des modifications directement sur internet. Cela rend la démocratie plus transparente et donne une voix directe au public dans l'élaboration des lois.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-27