Révision de la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie les règles de calcul pour attribuer les demi-parts fiscales supplémentaires aux anciens combattants titulaires de la carte. Elle vise à simplifier et à sécuriser l'attribution de ce bénéfice fiscal, qui permet de réduire l'impôt sur le revenu des ayants droit. Concrètement, cela garantit que les anciens combattants bénéficient plus facilement de cette réduction d'impôt sans complexité administrative accrue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-26