Outre-mer : compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer

Cette loi clarifie les règles pour savoir quel tribunal est compétent et comment faire appliquer les décisions de justice dans les collectivités d'outre-mer. Elle simplifie ainsi les démarches pour les citoyens en évitant les conflits de juridiction et en accélérant l'exécution des jugements. Cela garantit que les droits des habitants soient protégés efficacement, peu importe où ils résident dans ces territoires.