Sollicitation du Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé "pour lutter contre le commerce illicite de tabac"

Cette loi invite le gouvernement français à activer rapidement un accord international visant à stopper la vente illégale de cigarettes. Concrètement, cela permettra de mieux contrôler le marché pour garantir que les citoyens n'achètent pas de produits de contrebande, souvent moins chers mais plus dangereux pour la santé.