Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie le statut de l'île de Clipperton pour l'intégrer pleinement dans le régime des collectivités territoriales françaises. Concrètement, elle ne change rien pour les citoyens car cette île inhabitée ne possède aucune population permanente. Son impact se limite donc à une mise à jour administrative de la souveraineté française sur ce territoire isolé.
Informations
- Rapporteur
- Philippe Folliot UDI
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-10-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-11-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-11-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-11-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-11-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-11-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-11-24
Décision 2016-11-24
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-11-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-11-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale