Elargissement du recours au diagnostic préimplantatoire

Initiateur Jean-Yves Le Déaut SER
en cours
Résumé IA

Cette loi élargit les conditions pour utiliser le diagnostic préimplantatoire, permettant désormais de dépister des maladies graves à apparition tardive chez les futurs enfants. Elle offre ainsi aux couples à risque la possibilité d'éviter la transmission de pathologies qui se manifesteraient bien plus tard dans la vie. Cela donne aux familles plus de choix et de sérénité avant une grossesse, tout en encadrant strictement ces interventions médicales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-11-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-11-16