Garantie de l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers

Cette loi garantit que l'État indemnisera les communes pour les dégâts causés à leurs bâtiments ou infrastructures par des travaux miniers. Cela permet aux municipalités de réparer rapidement les écoles, les routes ou les mairies endommagées sans puiser dans leurs propres fonds. Pour les citoyens, cela assure que les services publics essentiels restent fonctionnels et que la sécurité des lieux collectifs est maintenue.