Répression plus sévère du discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les sanctions pénales contre les propos ou actes visant à discréditer une décision de justice au nom de l'islamisme. Elle permet aux tribunaux de prononcer des peines plus lourdes pour protéger l'autorité de la justice contre les attaques idéologiques. Pour les citoyens, cela signifie que toute tentative de saper la légitimité d'un jugement par des arguments religieux extrémistes sera désormais réprimée plus sévèrement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-16