Affaires étrangères : statut des personnels de l’armée fédérale autrichienne en Guyane

Initiateur Manuel Valls SER
adopté
Résumé IA

Cette loi définit le statut juridique des militaires autrichiens présents en Guyane dans le cadre de missions de coopération internationale. Elle précise leurs droits, leurs obligations et leur protection sur le territoire français, sans modifier les règles applicables aux citoyens français. Concrètement, cela encadre leur présence pour éviter tout vide juridique, mais n'affecte pas directement la vie quotidienne des habitants locaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-05-04
🗳️ Etude d'impact 2016-05-04
🗳️ Accord international 2016-05-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-05-04
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-06-15
🗳️ Réunion de commission 2016-06-15
🗳️ Dépôt de rapport 2016-07-06
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-09-29
🗳️ Décision 2016-09-29
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-09-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-09-29
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-09-28
🗳️ Dépôt de rapport 2016-10-12
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-11-09
🗳️ Décision 2016-11-09
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2016-11-18