Affaires étrangères : statut des personnels de l’armée fédérale autrichienne en Guyane
adopté
Résumé IA
Cette loi définit le statut juridique des militaires autrichiens présents en Guyane dans le cadre de missions de coopération internationale. Elle précise leurs droits, leurs obligations et leur protection sur le territoire français, sans modifier les règles applicables aux citoyens français. Concrètement, cela encadre leur présence pour éviter tout vide juridique, mais n'affecte pas directement la vie quotidienne des habitants locaux.
Informations
- NOR
- MAEJ1524762L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-05-04
Etude d'impact 2016-05-04
Accord international 2016-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2016-05-04
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2016-06-15
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2016-06-15
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2016-07-06
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-09-29
Décision 2016-09-29
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2016-09-29
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur 2016-09-28
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2016-10-12
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-11-09
Décision 2016-11-09
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2016-11-18