Actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires à compter du 14 novembre 2011

Cette loi interdit aux vétérinaires d'engager l'État en justice pour réclamer une affiliation rétroactive à un régime de retraite après le 14 novembre 2011. Elle met fin définitivement à toute action en responsabilité de l'État dans ce domaine spécifique pour cette période. Concrètement, cela signifie que les vétérinaires ne pourront plus obtenir de compensation financière de l'État pour cette période de non-affiliation.