Extension du dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une alerte enlèvement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'envoyer automatiquement un SMS d'alerte à tous les abonnés mobiles en cas d'enlèvement d'enfant. Cela permet aux citoyens de recevoir immédiatement l'information et d'aider les forces de l'ordre en signalant des indices. L'objectif est de gagner un temps précieux pour retrouver la victime rapidement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-11-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-11-23