Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose un quota de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration des établissements publics pour garantir une représentation équilib…
Cette loi harmonise les règles de surveillance des risques sanitaires pour les médicaments, les dispositifs médicaux et les produits de santé. Elle pe…
Ce texte ne propose aucune nouvelle loi ni mesure concrète pour les citoyens, car il s'agit d'un simple rapport sur les travaux de l'Assemblée parleme…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier les différentes options pour l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Elle vise à …
Cette loi permet à l'État de réquisitionner des moyens de transport privés, comme des camions ou des avions, en cas de crise majeure ou de conflit. Po…
Cette loi oblige les grandes entreprises à prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans toute leur chaîne de production…
Cette loi renforce les contrôles sur les transactions financières pour empêcher que l'argent sale ou terroriste ne circule librement. Elle oblige les …
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour surveiller et réagir rapidement aux menaces sanitaires, comme les épidémies ou les produits dangereux. …
Cette loi renforce la lutte contre le tabagisme en étendant les interdictions de fumer à de nouvelles collectivités d'outre-mer. Elle vise ainsi à pro…
Cette loi élargit le délit d'entrave à l'avortement pour inclure désormais les actes de harcèlement ou d'obstruction en ligne, comme le partage de fau…
Cette loi vise à empêcher les investisseurs de racheter massivement des terres agricoles pour les revendre à la hausse, en réservant prioritairement c…
Cette loi vise à encadrer le développement de l'intelligence artificielle pour garantir qu'elle reste transparente, éthique et au service de l'intérêt…
Cette loi officialise la collaboration militaire entre la France et le Nigéria pour renforcer la sécurité régionale. Elle permet aux deux pays de part…
Ce projet de loi vise à offrir gratuitement les billets de train aux policiers, gendarmes et pompiers pour faciliter leurs déplacements professionnels…
Cette loi encadre la gestion collective des droits d'auteur pour garantir que les créateurs (musiciens, auteurs, artistes) soient mieux rémunérés et q…
Cette loi vise à mieux protéger les habitants vivant près des aéroports en limitant les nuisances sonores et en imposant des règles plus strictes pour…
Cette loi simplifie les démarches pour les travailleurs souhaitant exercer une profession réglementée dans un autre pays de l'Union européenne. Elle p…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission des Affaires étrangères entre 2012 et 2017. Il …
Cette loi permet de mettre immédiatement une personne en prison si elle commet une nouvelle infraction grave alors qu'elle bénéficiait déjà d'un sursi…
Cette loi vise à renforcer la sécurité intérieure en modernisant les outils de la police et en accélérant le traitement des dossiers judiciaires. Pour…
Cette loi officialise et encadre l'autoconsommation électrique, permettant aux particuliers et aux entreprises de produire leur propre énergie solaire…
Cette loi rétablit la possibilité pour les communes de montagne de fixer des règles strictes sur la densité de construction dans les zones touristique…
Cette loi intègre dans le code de l'environnement un plan départemental destiné à gérer la présence d'animaux prédateurs. Elle vise à équilibrer la pr…
Cette loi permet aux juges de révéler l'identité d'un journaliste si celui-ci est soupçonné d'avoir commis un crime grave ou de participer à une organ…
Ce texte propose de simplifier les démarches pour les entreprises souhaitant exercer leurs activités dans d'autres pays de l'Union européenne. Il obli…
Ce texte propose de vérifier si les nouvelles règles encadrant les professions sont vraiment nécessaires avant de les adopter, afin d'éviter des contr…
Cette loi permet aux maires de consulter la liste des résidents de leur commune fichés S, c'est-à-dire considérés comme une menace pour l'ordre public…
Cette loi reconnaît le droit pour les citoyens de refuser de participer à des expérimentations animales, que ce soit en tant que personnel de laborato…
Cette loi crée un label officiel "Musée privé de France" pour reconnaître les collections privées ouvertes au public qui respectent des critères de qu…
Cette loi rétablit le délit de forfaiture pour sanctionner les magistrats qui commettent des fautes graves dans l'exercice de leurs fonctions. Concrèt…