Siège pour enfant obligatoire dans les taxis transportant des enfants handicapés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les taxis transportant des enfants en situation de handicap à leur fournir un siège adapté. Elle garantit ainsi la sécurité physique de ces enfants lors des trajets, sans que les parents n'aient à se déplacer avec leur propre matériel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17