Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé
adopté
Résumé IA
Cette loi vise à harmoniser les textes existants avec la loi de modernisation du système de santé pour éliminer les contradictions. Elle simplifie ainsi le cadre juridique pour les professionnels de santé et les établissements. Pour les citoyens, cela garantit une application plus claire et cohérente des règles de soins.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-06-29
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2017-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-06-29
Nomination de rapporteur 2017-07-04
Réunion de commission 2017-07-04
Réunion de commission 2017-07-12
Réunion de commission 2017-07-12
Réunion de commission 2017-07-19
Dépôt de rapport 2017-07-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-07-19
Décision 2017-07-19
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-20
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2017-10-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-10-11
Décision 2017-10-11
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-10-23