Détachement des travailleurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre l'envoi temporaire de salariés par une entreprise d'un pays de l'UE vers un autre, en garantissant qu'ils bénéficient des mêmes droits de base que les travailleurs locaux. Concrètement, elle protège les citoyens contre le dumping social en assurant le paiement du salaire minimum et le respect des conditions de travail du pays d'accueil.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-10-19