Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Catherine Deroche
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs et à élargir le champ des infractions punissables. Concrètement, elle renforce la sécurité des enfants en prévoyant des sanctions plus sévères pour les auteurs et en facilitant la protection des victimes lors des procédures judiciaires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17