Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre le développement des biotechnologies en imposant des évaluations strictes sur leurs impacts économiques, environnementaux et sanitai…
Cette loi vise à mieux évaluer les services actuels offerts aux Français vivant à l'étranger et à identifier leurs besoins spécifiques. Elle permet d'…
Cette loi crée un compte personnel d'activité pour tous les agents de la fonction publique, leur permettant de financer des formations tout au long de…
Cette loi modifie les règles de procédure pour permettre aux juges de statuer plus rapidement sur les demandes de mise en exécution des décisions de j…
Cette loi autorise l'Autorité de sûreté nucléaire à accéder à des informations médicales ou industrielles confidentielles pour évaluer les risques lié…
Cette loi autorise les accompagnants d'élèves en situation de handicap à suivre ces derniers dans les établissements privés qui ne sont pas sous contr…
Cette loi prévoit de créer une bourse pour aider les citoyens à financer leur permis de conduire. Elle vise ainsi à garantir l'accès à la mobilité pou…
Ce texte présente les objectifs économiques de la France pour les années 2017 à 2020, notamment comment l'État compte réduire sa dette et stimuler l'e…
Cette loi renforce le rôle de la Haute Autorité de santé pour évaluer les médicaments et les soins, garantissant que les traitements proposés sont eff…
Cette loi vise à améliorer la protection sociale des Français vivant à l'étranger en adaptant les dispositifs existants à leurs réalités spécifiques. …
Cette proposition de loi vise à augmenter l'offre de logements en facilitant la mise en location de biens immobiliers, notamment en assouplissant les …
Cette loi ne propose aucune nouvelle mesure fiscale ou administrative, car son objet est uniquement d'ordonner un recensement statistique. Elle vise à…
Cette loi vise à mieux prendre en compte la situation des retraités français vivant à l'étranger qui perçoivent plusieurs pensions. Elle propose d'ana…
Cette loi vise à protéger les Français vivant aux États-Unis contre la double imposition sur leurs revenus, en appliquant les règles de la convention …
Cette loi crée une commission chargée d'examiner le fonctionnement du service des impôts des particuliers. Son objectif est d'identifier les dysfoncti…
Cette loi vise à encadrer strictement les financements étrangers et la gestion des lieux de culte pour prévenir toute ingérence politique. Concrètemen…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Algérie pour faciliter la coopération dans les dossiers judiciaires, comme les divorces ou les su…
Cette loi facilite l'accès au logement pour les personnes qui ont du mal à obtenir des garanties locatives classiques, comme un garant physique. Elle …
Cette loi simplifie les démarches pour les projets d'entreprise en remplaçant plusieurs autorisations par une seule procédure unique d'autorisation en…
Cette loi augmente le montant des pensions versées aux veuves dont le conjoint décédé percevait une pension d'invalidité de guerre très élevée (plus d…
Cette loi rendrait obligatoire le port d'arme pour les policiers municipaux et étendrait leurs pouvoirs d'enquête. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi permet aux salariés qui s'occupent d'un proche âgé ou handicapé de bénéficier d'un congé spécifique pour les accompagner lors de ses démarch…
Cette loi allonge les délais pendant lesquels les autorités peuvent poursuivre les auteurs d'infractions économiques et financières, passant généralem…
Cette loi réduit le délai pendant lequel les autorités peuvent poursuivre les délits économiques, comme la fraude ou le blanchiment, de dix ans à cinq…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi, mais d'un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission chargée des affaires européennes entre 2012 et 2…
Cette loi permet aux policiers, pompiers et autres secouristes de voyager gratuitement dans les trains pour se rendre plus vite sur les lieux d'interv…
Cette loi vise à mieux protéger les habitants des zones urbaines exposées au bruit des avions en imposant des normes plus strictes et des plans de pré…
Cette proposition vise à harmoniser les règles de calcul de l'impôt des entreprises dans l'Union européenne pour éviter qu'elles ne soient imposées de…
Cette loi permet à la France d'appliquer les règles internationales pour détecter et gérer rapidement les épidémies graves. Concrètement, elle renforc…
Il n'existe pas de loi française spécifique nommée "Politique européenne du cinéma", car il s'agit d'une stratégie de l'Union européenne qui s'appliqu…