Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux juges de suspendre ou d'aménager les peines de prison pour les conducteurs ayant causé la mort ou des blessures graves par négl…
Cette loi permet aux personnes de plus de 70 ans et aux personnes handicapées de déposer leur déclaration d'impôts sur papier et de payer leurs impôts…
Cette loi permet aux enfants souffrant de dyspraxie d'être remboursés pour leurs séances d'ergothérapie par la Sécurité sociale. Elle vise à soulager …
Cette loi impose que les organismes recevant de l'argent public fassent vérifier leurs comptes par un expert indépendant. Cela garantit que les fonds …
Cette loi renforce les pouvoirs du maire pour sanctionner les personnes qui chassent ou capturent des animaux protégés sur son territoire. Elle permet…
Cette loi permet aux veufs ou veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour calculer leur impôt sur l…
Cette loi de finances 2018 consacre des crédits spécifiques pour renforcer les actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle vis…
Cette proposition de loi vise à protéger les enfants de moins de 15 ans en considérant automatiquement tout acte sexuel comme un viol ou une agression…
Ces changements créent une nouvelle infraction pénale spécifique punissant les personnes ayant autorité sur un mineur qui l'associent à des préparatif…
Cette loi définit les règles spécifiques pour l'hébergement et l'accueil des demandeurs d'asile dans le département des Alpes-Maritimes. Elle vise à o…
Cette loi crée un groupe de travail dédié à l'organisation des Jeux de Paris 2024 pour faciliter les démarches administratives et sécuriser les événem…
Cette loi ne propose rien car il n'existe aucun texte législatif français portant ce titre, le meurtre de Thomas Sankara étant survenu au Burkina Faso…
Cette loi vise à réduire le montant de l'impôt prélevé sur les dividendes versés aux actionnaires. Concrètement, elle permet aux citoyens percevant de…
Cette loi modifie les règles de fonctionnement interne de l'Assemblée nationale pour adapter son organisation. Elle ne crée pas de nouvelles obligatio…
Il s'agit en réalité d'une résolution parlementaire et non d'une loi, créant une mission temporaire pour étudier la politique familiale française. Son…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles en améliorant leur accompagnement juridique et psy…
Cette loi permet aux pouvoirs publics de mobiliser rapidement des moyens exceptionnels pour secourir les populations et protéger les biens dans les dé…
Cette loi donne au gouvernement le pouvoir de bloquer ou d'imposer des conditions à des fusions d'entreprises stratégiques comme Alstom, Alcatel ou ST…
Cette loi renforce le pouvoir des actionnaires en facilitant leur participation aux décisions importantes de l'entreprise, notamment à distance. Elle …
Cette proposition de loi vise à inscrire automatiquement tous les citoyens français sur les listes électorales dès qu'ils atteignent l'âge de 18 ans, …
Cette loi facilite la mobilité des locataires du logement social en leur permettant de changer de logement sans perdre leur droit au maintien dans le …
Cette loi oblige les employeurs à prendre en compte l'ancienneté d'un salarié lorsqu'il signe un nouveau contrat saisonnier, même s'il y a eu une inte…
Cette proposition de loi vise à empêcher la dissolution d'un conseil municipal si la moitié de ses membres démissionnent, évitant ainsi des élections …
Cette loi transpose les règles européennes pour mieux contrôler les pollutions invisibles comme les pesticides ou les engrais. Elle impose aux agricul…
Cette loi vise à simplifier les règles du travail en réduisant la complexité administrative pour les entreprises et les salariés. Elle permet notammen…
Cette loi officialise un accord entre la France et la Bosnie pour faciliter le retour de leurs ressortissants qui séjournent illégalement en France. C…
Cette loi permet aux propriétaires de caméras de surveillance d'installer des câbles sur les murs ou les terrains de leurs voisins, moyennant une inde…
Cette loi vise à aider les vignerons à diversifier leurs activités au-delà de la simple production de vin, par exemple en développant le tourisme ou l…
Cette loi permet à la Cour des comptes de vérifier comment l'Assemblée nationale dépense l'argent public. Cela garantit une meilleure transparence sur…
Cette loi oblige les fabricants à informer clairement les consommateurs si leurs produits contiennent des perturbateurs endocriniens. Grâce à cette tr…