Servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection

Cette loi permet aux propriétaires de caméras de surveillance d'installer des câbles sur les murs ou les terrains de leurs voisins, moyennant une indemnité. Elle facilite ainsi la sécurisation des biens tout en protégeant les droits des propriétaires concernés par le versement d'une compensation financière.