Prise de décision et participation des actionnaires dans les sociétés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce le pouvoir des actionnaires en facilitant leur participation aux décisions importantes de l'entreprise, notamment à distance. Elle permet ainsi aux citoyens investisseurs de mieux contrôler la gestion de leurs sociétés et de voter plus facilement lors des assemblées.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-25