Exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur

Cette loi interdit aux juges de suspendre ou d'aménager les peines de prison pour les conducteurs ayant causé la mort ou des blessures graves par négligence. Concrètement, les auteurs de ces accidents devront purger intégralement leur peine sans possibilité de libération anticipée, de semi-liberté ou de placement à l'extérieur.