Demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

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Résumé IA

Cette loi permet aux veufs ou veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour calculer leur impôt sur le revenu. Concrètement, cela réduit le montant d'impôt qu'ils doivent payer, offrant ainsi un allègement financier face à la perte de leur conjoint.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-11-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-11-02