Demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux veufs ou veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour calculer leur impôt sur le revenu. Concrètement, cela réduit le montant d'impôt qu'ils doivent payer, offrant ainsi un allègement financier face à la perte de leur conjoint.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-02